Conditions d’utilisation

Table des matières

  1. Champ d’application
  2. Conclusion du contrat
  3. Droit de rétractation
  4. Prix et conditions de paiement
  5. Conditions de livraison et d’expédition
  6. Durée du contrat et fin de contrat pour les abonnements
  7. Réserve de propriété
  8. Responsabilité pour vices (garantie)
  9. Responsabilité
  10. Droit applicable
  11. Code de conduite
  12. Règlement extrajudiciaire des litiges

1) Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de Halil Ibrahim Gencer, agissant sous « Halil Ibrahim Gencer » (ci-après le « Vendeur »), s’appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises conclus entre un consommateur ou un professionnel (ci-après le « Client ») et le Vendeur concernant les marchandises présentées par le Vendeur dans sa boutique en ligne. Toute condition propre du Client est exclue, sauf accord contraire.

1.2 Est considéré comme consommateur au sens des présentes CGV toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.3 Est considéré comme professionnel au sens des présentes CGV toute personne physique ou morale, ou société de personnes dotée de la capacité juridique, qui, lors de la conclusion d’un acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

1.4 L’objet du contrat peut – selon la description du produit par le Vendeur – porter tant sur l’acquisition de marchandises livrées une seule fois que sur l’acquisition de marchandises livrées de manière continue (ci-après « contrat d’abonnement »). Dans le cadre d’un contrat d’abonnement, le Vendeur s’engage à livrer au Client la marchandise due contractuellement pendant la durée convenue du contrat et aux intervalles contractuels convenus.

2) Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas des offres fermes de la part du Vendeur, mais servent à permettre au Client de soumettre une offre ferme.

2.2 Le Client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne intégré à la boutique du Vendeur. À cet effet, après avoir placé les marchandises sélectionnées dans le panier virtuel et suivi le processus de commande électronique, le Client soumet une offre contractuelle juridiquement contraignante concernant les marchandises figurant dans le panier en cliquant sur le bouton qui clôt le processus de commande. Le Client peut également soumettre l’offre au Vendeur par e-mail, via un formulaire de contact en ligne ou par téléphone.

2.3 Le Vendeur peut accepter l’offre du Client dans un délai de cinq jours,

  • en envoyant au Client une confirmation de commande écrite ou sous forme de texte (fax ou e-mail), la réception de la confirmation de commande par le Client étant déterminante, ou
  • en livrant au Client la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le Client étant déterminante, ou
  • en demandant au Client de procéder au paiement après la soumission de sa commande.

Si plusieurs des alternatives susmentionnées se présentent, le contrat est conclu au moment où l’une de ces alternatives intervient en premier. Le délai d’acceptation de l’offre commence à courir le jour suivant l’envoi de l’offre par le Client et expire à l’issue du cinquième jour suivant l’envoi de l’offre. Si le Vendeur n’accepte pas l’offre du Client dans le délai susmentionné, l’offre est considérée comme refusée, de sorte que le Client n’est plus lié par sa déclaration d’intention.

2.4 Lors de la soumission d’une offre via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le texte du contrat est archivé par le Vendeur après la conclusion du contrat et transmis au Client sous forme de texte (par ex. e-mail, fax ou courrier) après l’envoi de sa commande. Une mise à disposition du texte du contrat au-delà n’est pas effectuée par le Vendeur. Si le Client a créé un compte utilisateur sur la boutique en ligne du Vendeur avant d’envoyer sa commande, les données de la commande sont archivées sur le site du Vendeur et le Client peut les consulter gratuitement via son compte utilisateur protégé par mot de passe en saisissant ses identifiants.

2.5 Avant de soumettre définitivement la commande via le formulaire de commande en ligne du Vendeur, le Client peut détecter d’éventuelles erreurs de saisie en lisant attentivement les informations affichées à l’écran. La fonction de zoom du navigateur, qui permet d’agrandir l’affichage à l’écran, peut constituer un moyen technique efficace pour une meilleure détection des erreurs de saisie. Le Client peut corriger ses saisies durant le processus de commande électronique à l’aide des fonctions habituelles du clavier et de la souris jusqu’à ce qu’il clique sur le bouton qui clôt le processus de commande.

2.6 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection précise des langues est indiquée dans la boutique en ligne.

2.7 Le traitement des commandes et la prise de contact s’effectuent généralement par e-mail et via un traitement automatisé des commandes. Le Client doit s’assurer que l’adresse e-mail fournie pour le traitement de la commande est correcte, afin de pouvoir recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par le Vendeur. En particulier, lors de l’utilisation de filtres anti-spam, le Client doit s’assurer que tous les e-mails envoyés par le Vendeur ou par des tiers mandatés par celui-ci pour le traitement des commandes peuvent être livrés.

3) Droit de rétractation

3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.

3.2 De plus amples informations sur le droit de rétractation figurent dans l’information sur la rétractation du Vendeur.

4) Prix et conditions de paiement

4.1 Sauf indication contraire dans la description du produit par le Vendeur, les prix indiqués sont des prix totaux. La taxe sur le chiffre d’affaires n’est pas applicable, le Vendeur étant exonéré de TVA en tant que petit entrepreneur. Les éventuels frais de livraison et d’expédition supplémentaires sont indiqués séparément dans la description de chaque produit.

4.2 Pour les livraisons vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, des coûts supplémentaires peuvent, dans certains cas, être engagés et sont à la charge du Client, sans que le Vendeur en soit responsable. Il s’agit par exemple de frais de transfert d’argent facturés par les établissements de crédit (p. ex. frais de virement, frais de change) ou de droits de douane et taxes (p. ex. droits de douane). De tels frais peuvent également être encourus en ce qui concerne le transfert d’argent, même si la livraison n’est pas effectuée vers un pays hors Union européenne, lorsque le paiement est effectué par le Client depuis un pays hors Union européenne.

4.3 Les modalités de paiement disponibles sont communiquées au Client dans la boutique en ligne du Vendeur.

4.4 Si un paiement anticipé par virement bancaire a été convenu, le paiement est exigible immédiatement après la conclusion du contrat, sauf si les parties ont convenu d’une date d’échéance ultérieure.

5) Conditions de livraison et d’expédition

5.1 Si le Vendeur propose l’expédition de la marchandise, la livraison est effectuée, au sein de la zone de livraison indiquée par le Vendeur, à l’adresse de livraison indiquée par le Client, sauf convention contraire. Aux fins du traitement de la transaction, l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le cadre du processus de commande du Vendeur est déterminante.

5.2 Si la livraison de la marchandise échoue pour des raisons imputables au Client, celui-ci supporte les coûts raisonnables en résultant pour le Vendeur. Cela ne s’applique pas aux frais d’envoi initiaux si le Client exerce valablement son droit de rétractation. En ce qui concerne les frais de retour, s’applique la règle établie dans l’information sur la rétractation du Vendeur lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation.

5.3 Si le Client agit en tant que professionnel, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue est transféré au Client dès que le Vendeur remet la chose au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée de l’exécution de l’envoi. Si le Client agit en tant que consommateur, le risque de perte fortuite et de détérioration fortuite de la marchandise vendue ne lui est transféré, en principe, qu’au moment de la remise de la marchandise au Client ou à une personne habilitée à la recevoir. Par dérogation, même pour les consommateurs, le risque est transféré au Client dès que le Vendeur remet la chose au transporteur, au commissionnaire ou à la personne ou institution chargée de l’exécution de l’envoi, si le Client a mandaté le transporteur, le commissionnaire ou la personne/institution chargée de l’exécution et que le Vendeur ne les a pas désignés préalablement au Client.

5.4 Le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de livraison incorrecte ou non conforme à lui-même. Cela ne s’applique que si la non-livraison n’est pas imputable au Vendeur et que celui-ci a conclu, avec la diligence requise, un contrat de couverture concret avec le fournisseur. Le Vendeur s’efforcera de se procurer la marchandise par tous les moyens raisonnables. En cas d’indisponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise, le Client sera informé sans délai et la contrepartie sera remboursée sans délai.

5.5 Si le Vendeur propose le retrait sur place, le Client peut retirer la marchandise commandée, pendant les heures d’ouverture indiquées par le Vendeur, à l’adresse indiquée par ce dernier. Dans ce cas, aucun frais d’expédition n’est facturé.

6) Durée du contrat et fin de contrat pour les abonnements

6.1 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée déterminée, telle qu’indiquée dans la description du produit dans la boutique en ligne du Vendeur, et prennent fin automatiquement à l’expiration de la durée contractuelle.

6.2 Le droit de résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Il y a motif grave lorsque la poursuite de la relation contractuelle jusqu’à la fin convenue ou jusqu’à l’expiration d’un délai de préavis ne peut être raisonnablement exigée de la partie résiliante, compte tenu de toutes les circonstances du cas particulier et après mise en balance des intérêts des deux parties.

6.3 Les résiliations doivent être effectuées par écrit ou sous forme de texte (par ex. par e-mail).

7) Réserve de propriété

Si le Vendeur effectue une prestation anticipée, il se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral du prix d’achat dû.

8) Responsabilité pour vices (garantie)

Sauf disposition contraire ci-après, les dispositions légales en matière de responsabilité pour vices s’appliquent. Par dérogation, pour les contrats de livraison de marchandises, il est convenu ce qui suit :

8.1 Si le Client agit en tant que professionnel,

  • le Vendeur a le choix du mode d’exécution complémentaire ;
  • le délai de prescription des droits pour vices concernant les marchandises neuves est d’un an à compter de la livraison ;
  • les droits pour vices sont exclus pour les marchandises d’occasion ;
  • le délai de prescription ne recommence pas à courir en cas de livraison de remplacement effectuée dans le cadre de la responsabilité pour vices.

8.2 Les limitations de responsabilité et les réductions de délais susmentionnées ne s’appliquent pas

  • aux prétentions du Client en dommages-intérêts et en remboursement de dépenses,
  • en cas de dissimulation dolosive d’un vice par le Vendeur,
  • aux marchandises qui, conformément à leur utilisation habituelle, ont été utilisées pour un ouvrage de construction et ont provoqué la défectuosité de celui-ci,
  • à une éventuelle obligation du Vendeur de fournir des mises à jour pour des produits numériques, dans le cadre de contrats de livraison de marchandises comportant des éléments numériques.

8.3 En outre, pour les professionnels, les délais de prescription légaux applicables à un éventuel droit de recours légal demeurent inchangés.

8.4 Si le Client agit en tant que commerçant au sens du § 1 du Code de commerce allemand (HGB), il est soumis à l’obligation d’examen et de réclamation conformément au § 377 HGB. Si le Client omet les obligations de notification prévues, la marchandise est réputée acceptée.

8.5 Si le Client agit en tant que consommateur, il est prié de signaler au transporteur les dommages de transport apparents sur les marchandises livrées et d’en informer le Vendeur. Si le Client ne s’y conforme pas, cela n’a aucun effet sur ses droits légaux ou contractuels en matière de vices.

9) Responsabilité

Le Vendeur est responsable envers le Client de toutes les prétentions contractuelles, quasi contractuelles et légales, y compris délictuelles, en dommages-intérêts et remboursement de dépenses comme suit :

9.1 Le Vendeur est responsable, quel que soit le fondement juridique, sans limitation

  • en cas de dol ou de faute lourde,
  • en cas d’atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
  • en vertu d’un engagement de garantie, dans la mesure où rien d’autre n’est stipulé à cet égard,
  • en vertu d’une responsabilité impérative, telle que celle prévue par la loi sur la responsabilité du fait des produits.

9.2 En cas de violation par négligence d’une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible typique du contrat, sauf responsabilité illimitée conformément au paragraphe précédent. Les obligations contractuelles essentielles sont celles que le contrat impose au Vendeur selon son contenu pour atteindre l’objectif du contrat, dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le Client peut régulièrement compter.

9.3 Pour le reste, toute responsabilité du Vendeur est exclue.

9.4 Les règles de responsabilité ci-dessus s’appliquent également à la responsabilité du Vendeur pour ses auxiliaires d’exécution et représentants légaux.

10) Droit applicable

Toutes les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion des dispositions sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où la protection accordée par des dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle n’est pas retirée.

11) Code de conduite

12) Règlement extrajudiciaire des litiges

Le Vendeur n’est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation pour les consommateurs.